Question 43398 — agriculture

Summary

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'urgence de modifier le taux d'abattement de 25 % visant à déduire les autres pertes sanitaires de l'indemnisation perçue au titre des calamités agricoles, en concertation avec les organisations professionnelles. Les épisodes de gel qui ont frappé la France au printemps dernier ont fragilisé un pan entier de notre économie, déjà lourdement affecté depuis près de deux ans par la crise sanitaire. Tandis que les démarches permettant le dépôt des dossiers de calamité agricole ont été ouvertes récemment, un taux d'abattement national de 25 % correspondant aux autres pertes sanitaires a été décidé par le ministère et transmis aux directions départementales des territoires et de la mer. La détermination de manière unilatérale du pourcentage de réfaction, sans concertation avec les acteurs professionnels du monde agricole, ne tient pas suffisamment compte des spécificités sanitaires et climatiques locales. En effet, les autres aléas sanitaires comme la prolifération des maladies de la vigne causées par des champignons, varient selon les départements. La mise en place d'un taux unique d'abattement ne correspond pas aux besoins de chaque territoire. Afin de poursuivre le processus consensuel entamé à l'occasion des comités nationaux de gestion des risques en agriculture, elle lui demande de revenir rapidement sur le taux d'abattement de 25 % fixé à l'échelon national et qu'il soit déterminé conjointement avec les organisations professionnelles agricoles tout en répondant aux spécificités territoriales.

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