Question 434 — impôts locaux

Summary

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'imposition des associations à la taxe d'habitation. Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. Cependant, les locaux auxquels le public a accès et dans lequel il peut circuler librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Aujourd'hui, une association d'utilité publique mais dont les locaux ne sont pas de libre accès pour le public ne peut bénéficier d'exonération de la taxe d'habitation. Aussi, il lui demande de prendre en considération la notion d'utilité publique dans l'exonération de la taxe d'habitation pour les associations.

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