Question 4346 — animaux

Summary

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de défiscalisation des services de garde d'animaux à domicile, communément appelés « pet sitting ». Actuellement, certaines prestations à domicile, telles que le nettoyage, le bricolage, l'aide administrative à domicile, bénéficient d'un avantage fiscal, tandis que la garde d'animaux à domicile en est exclue. Pourtant, ce service s'inscrit pleinement dans le cadre des services à la personne, à l'instar de la réparation informatique, qui bénéficie de cet avantage. Cette différence de traitement crée une inégalité entre les secteurs et engendre une distorsion de concurrence. Les entreprises d'aide à la personne peuvent ainsi proposer des services défiscalisés, alors que les professionnels du pet sitting , qui réalisent souvent des prestations similaires en plus de la garde des animaux, n'en bénéficient pas. De plus, cette exclusion favorise le travail dissimulé sur certaines plateformes de mise en relation, ce qui nuit à la structuration du secteur et à la garantie d'un service de qualité. L'intégration du pet sitting dans le dispositif de défiscalisation présenterait plusieurs avantages : encourager la professionnalisation du secteur et limiter le travail non déclaré, favoriser la création d'emplois dans un domaine en forte demande, garantir aux propriétaires d'animaux un service déclaré, assuré et encadré par des professionnels et, enfin, assurer une rémunération plus juste des professionnels, tout en évitant une répercussion excessive des coûts sur les clients. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'étendre l'avantage fiscal des services à la personne aux prestations de garde d'animaux à domicile, afin de garantir une équité entre les différents secteurs et de structurer durablement cette activité.

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Timeline

1. 25 February 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 June 2025

   Réponse

   Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. À ce titre, la garde d'animaux de compagnie à domicile pour le grand public ne constitue pas une activité de service à la personne définie par les dispositions précitées du code du travail, qui serait par elle-même éligible à cet avantage fiscal. Les dépenses engagées au titre de la garde d'animaux de compagnie à domicile pour le grand public n'ouvrent ainsi pas droit au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Seule l'activité de soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, mentionnée au 12° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail permet de bénéficier du crédit d'impôt au titre des services à la personne. Les bénéficiaires sont strictement limités aux personnes dépendantes, qui se définissent comme les personnes atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant momentanément une affection les empêchant d'accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne. Comme tout avantage fiscal, ce crédit d'impôt, qui a engendré une dépense fiscale de plus de 6 milliards d'euros en 2023, ne peut être préservé que si sa mise en œuvre est strictement limitée, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 June 2025

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• Question

  text · FR · 25 February 2025

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• Valérie Rossi · auteur

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