Question 4348 — impôt sur le revenu

Summary

M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Il souhaite connaître le montant de cette collecte pour les entreprises, les dispositifs mis en place pour compenser ce coût et enfin, savoir si les pertes de fiscalité mises en lumière par les travaux du Pr Jacques Bichot, par exemple, à la suite de décès ont été intégrées dans le coût de la mesure et si le Gouvernement compte augmenter certains prélèvements pour compenser ce manque à gagner.

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1. 31 January 2018

   Question

   Source: dateQuestion

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• Réponse

  text · FR · 31 January 2018

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  text · FR · 31 January 2018

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