Question 43499 — agriculture

Summary

Mme Jacqueline Dubois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif dans la détermination des droits de bénéficier ou non des aides PAC à partir de 2023. La reconnaissance du statut d'agriculteur actif ouvre droit au bénéfice des aides PAC. Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour bénéficier de ce statut : être en âge inférieur ou égal à l'âge de départ à la retraite à taux plein (soit 67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail. Cette conditionnalité liée à l'âge n'est pas requise dans la plupart des pays voisins. Son application risque de priver certains agriculteurs d'une partie substantielle de leurs revenus et mettra un peu plus en difficulté ceux qui sont en attente d'un repreneur. Dans ce contexte, quel est le nombre d'agriculteurs impactés à court et moyen terme par cette mesure ? N'apparaît-il pas judicieux d'assouplir cette condition d'âge qui risque d'accentuer la diminution du nombre d'actifs agricoles et son corolaire, le ralentissement de l'agrandissement des exploitations existantes ? Elle lui demande sa position sur ce sujet.

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