Question 435 — énergie et carburants

Summary

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de raccordement des installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité. L'entreprise Enedis est le gestionnaire du réseau électrique français dans le cadre d'une délégation de service public. À ce titre, Enedis procède aux raccordements des panneaux solaires, notamment pour les exploitations agricoles qui font le choix de ce type d'investissement. En Béarn, comme sur d'autres parties du territoire national, de nombreux agriculteurs rencontrent des difficultés au niveau de ces raccordements opérés par Enedis. Ainsi, ceux-ci sont régulièrement repoussés alors même que le délai de 12 mois qui correspond à la date limite de raccordement est dépassé. Ces situations fragilisent les exploitants agricoles qui doivent rembourser leur emprunt sans même pouvoir bénéficier du produit de la revente d'électricité. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures peuvent être prises pour s'assurer qu'Enedis assume pleinement ses obligations contractuelles.

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