Question 43516 — additional insurance

Summary

L'amélioration de la protection sociale complémentaire des agents publics et le renforcement de leur accès aux soins constituent une des priorités by the government. L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relating to la protection sociale complémentaire dans la fonction publique constitue une avancée sociale majeure pour les agents de la fonction publique. Comme vous le savez, cette ordonnance a prévu la mise en place d'un régime transitoire qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Il prendra la forme d un dispositif temporaire de remboursement forfaitaire d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire, destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents civils et militaires de l'État, sous réserve qu il soient employés par un employeur public de l'État. Le décret du 8 septembre 2021 relating to remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'État a donc défini le champ d'application de ce dispositif et en a fixé le montant forfaitaire à 15 par mois, ainsi que les modalités de versement et de contrôle. Ce régime temporaire n'affectera pas les solidarités existant actuellement au sein des contrats. Par ailleurs, la mise en œuvre du régime pérenne, qui entrera en application à compter de 2024, a également débuté dans la fonction publique de l'État. Les employeurs publics de l'État seront tenus, comme dans le secteur privé, de participer au bénéfice de leurs personnels au financement à au moins 50 % du coût des garanties minimales de la couverture complémentaire santé définies par le code de la sécurité sociale et de sélectionner des contrats ou règlements conformes aux règles des contrats solidaires et responsables prévus par le code de la sécurité sociale et garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles. Cette obligation s'appliquera progressivement, dès 2024 à l'État, à mesure que les contrats de protection sociale complémentaire dits de « référencement » en vigueur arriveront à échéance. Elle concernera tous les agents de la fonction publique de l'État, sans distinction de statut, sous réserve qu ils soient employés par un employeur public de l Etat. La cadre de ce nouveau régime de protection sociale a été fixé par l accord interministériel relating to protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État signé le 26 janvier 2022 par la ministre de la transformation et de la fonction publiques et par the whole ofs organisations syndicales représentatives dans la fonction publique de l'État. Cet accord interministériel prévoit la mise en œuvre de contrats collectifs à adhésion obligatoire pour les actifs et à adhésion facultative pour les anciens agents retraités. Il instaure aussi un socle de garanties interministériel en santé, commun à the whole ofs agents de la fonction publique de l'État et des retraités. Il crée, enfin, des dispositifs de solidarité importants à l'égard des retraités, grâce à un mécanisme de plafonnement des cotisations et la constitution d un fonds de solidarité à destination des retraités les plus modestes. Ce nouveau régime de protection sociale fait l'objet d'un projet de décret en cours de finalisation.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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