Question 4352 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de sécuriser le taux de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement, comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004, s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA). Un combat de 10 ans, conduit conjointement par le Gouvernement et les représentants de la filière équestre, qui a permis au printemps dernier, sous Présidence française du Conseil de l'Union européenne, une révision permettant aux États-membres d'appliquer un taux réduit « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». Ainsi, le Gouvernement français pouvait enfin sécuriser le montant de la TVA. Or le Gouvernement, à travers le projet de loi de finance pour 2023, remet en cause ce projet. Cela a conduit à la mobilisation des poney-clubs et centres équestres de France, le 6 décembre 2022, pour protester contre une augmentation de la TVA à 20 % et demander sa sécurisation à 5,5 %. En réponse à leurs inquiétudes, le Gouvernement a consenti à ne pas effectuer d'augmentation de la TVA. Toutefois, il n'a pas répondu à la demande de sécurisation de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %, pourtant demande principale de la filière équine. De fait, Mme la députée demande au Gouvernement d'assurer ses engagements auprès des poney-clubs et centres équestres, en cohérence avec son action européenne du printemps dernier, en permettant d'assurer la pérennité et le bon développement des activités équestres, dont la valeur ajoutée sociétale n'est plus à démontrer. Et pour cela, la sécurisation de la TVA à 5,5 % est nécessaire.

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Timeline

1. 20 December 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 7 February 2023

   Réponse

   Le Gouvernement n'envisage aucunement une hausse de la TVA. Les règles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d'interprétation stricte. À cet égard, dans sa version en vigueur jusqu'au 5 avril 2022, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA) autorisait les États membres à appliquer un taux réduit au droit d'utilisation d'installations sportives des centres équestres, mais ne permettait pas l'application plus générale du taux réduit de la TVA à l'ensemble des activités équestres. Dans ce contexte, la doctrine fiscale opposable prévoit l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 %, d'une part, aux prestations d'animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à la prestation d'accès à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres, à savoir l'accès aux manèges, carrières ou écuries (BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 § 20). Au cours des négociations menées par le Conseil de l'UE sur la proposition de directive de la Commission européenne publiée le 18 janvier 2018 ayant pour objet de modifier la réglementation européenne en matière de taux de TVA, la France a constamment défendu le principe d'une extension du périmètre d'application des taux réduits à l'ensemble de la filière équine. Elle a ainsi obtenu l'inscription, dans la version révisée de la directive TVA publiée le 5 avril 2022, de la possibilité d'une application élargie des taux réduits aux équidés vivants et aux prestations de services qui leur sont liées. Actuellement, le coût d'une baisse de la TVA appliquée à l'ensemble de la filière est difficilement compatible avec le contexte très contraint de nos finances publiques. Dans l'attente de futures évolutions, il est confirmé que la doctrine administrative précitée demeure intégralement opposable et qu'en conséquence, les centres équestres continuent de bénéficier du taux réduit de la TVA de 5,5 % dans les conditions et limites fixées par ces commentaires. Les centres équestres et poneys-clubs bénéficient à ce titre des garanties fiscales prévues par les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Plus généralement, le Gouvernement est très attentif à l'ensemble des acteurs de la filière équine compte tenu du rôle majeur qu'ils jouent dans nos territoires. Ainsi, l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) bénéficiera en 2023 d'une dotation de 43 M€ pour la réalisation de ses missions visant à développer et valoriser l'utilisation des équidés dans toutes ses dimensions : génétique, agricole, environnementale, économique, sociale, sportive, de loisirs et bien-être animal. Enfin, le Gouvernement continuera d'échanger avec le secteur qui peut compter sur une écoute attentive et un soutien total.

   Source: dateReponse

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