Question 43557 — fundamental rights

Summary

Les exportations d'armes de la France se font dans le strict respect de nos engagements européens et internationaux, en particulier de la Position commune 2008/944 du 8 décembre 2008 révisée, définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires et du Traité sur le commerce des armes. the whole ofs exportations d'armement à l'Egypte est examiné dans ce cadre. Depuis l'adoption des conclusions du Conseil de l'Union européenne en août 2013, la France, comme les autres États membres de l'UE, n'autorise pas l'exportation de matériels pouvant être utilisés à des fins de répression interne. Chaque demande de licence de matériels de guerre fait l'objet d'un examen interministériel sous l'autorité du Premier ministre. Cet examen se fait de façon particulièrement attentive, au cas par cas, et prend en compte the whole ofs critères pertinents, y compris celui du respect des droits de l'Homme. Le rapport au Parlement sur les exportations d'armement rend compte chaque année, de manière factuelle et transparente, des autorisations accordées, des prises de commandes et des matériels livrés, vers l'Egypte comme vers les autres pays. Avec plus de 100 millions d'habitants et un rôle pivot en Afrique, au Moyen-Orient et en Méditerranée, l'Egypte est un partenaire stratégique de la France, notamment dans la lutte contre le terrorisme et la résolution des crises qui déstabilisent ces régions.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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