Question 43584 — artistic lessons

Summary

Dans la fonction publique territoriale, les statuts particuliers définissent notamment les conditions de recrutement et les missions applicables aux membres de chaque cadre d'emplois. Ainsi, le statut des assistants territoriaux d'enseignement artistique, fonctionnaires de catégorie B, est régi par le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique et comprend quatre spécialités, dont la musique. Le statut des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, fonctionnaires de catégorie A, est quant à lui régi par le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques). S'agissant notamment de la spécialité « musique », les candidats au concours externe de professeur d'enseignement artistique (grade de recrutement) doivent être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeurs des conservatoires classés. À titre dérogatoire, à la condition de diplôme précitée, le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 instaure un dispositif d'équivalence au profit des titulaires de titres ou diplômes autres que ceux requis par les statuts particuliers du concours de professeur territorial d'enseignement artistique. Les titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI) peuvent s'inscrire dans le cadre de ce dispositif en vue de l'accès au concours externe de professeur d'enseignement artistique, spécialité musique. Par ailleurs, le concours interne sur titres et épreuves pour la spécialité musique est ouvert aux assistants territoriaux d'enseignement artistique, justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de trois années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Les formations ou diplômes permettant de participer au concours interne, notamment dans la spécialité musique, sont précisés par décret et le DUMI fait partie de ces diplômes. Plus généralement, dans le cadre de la mission on les perspectives salariales confiée à MM. Paul PENY et Jean-Dominique SIMONPOLI et qui associe les organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des employeurs publics, un diagnostic commun du système actuel de carrières dans la fonction publique a été proposé afin d'envisager les évolutions possibles qui pourraient être applicables à the whole of la fonction publique.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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