Question 43591 — fonction publique territoriale

Summary

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la publication de la liste des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. En effet, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a posé le principe d'un bénéfice d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux pour les fonctionnaires en activité (article 45). Elle précise aussi, dans le même article, qu'un décret en Conseil d'État détermine la liste de ces autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'octroi. Décret qui, plus d'un an et demi après la promulgation de la loi, est toujours en attente de publication. Cette même loi de transformation de la fonction publique a également posé le principe de la fin des régimes dérogatoires aux 1 607 heures de travail annuels au sein des collectivités territoriales, principe posé lors de la loi du 3 janvier 2001 et qui permettait le maintien des régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi. Ainsi, les collectivités concernées se devaient de délibérer en 2021 pour une mise en conformité en 2022 et se sont retrouvées à devoir engager un dialogue social sans avoir connaissance de la liste des autorisations spéciales d'absence, faute de publication du décret susmentionné. Par conséquent, elle lui demande les raisons de ce retard et de bien vouloir publier dans le meilleur délai ce décret définissant la liste des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux.

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