Question 436 — Parlement

Summary

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la mise à l'ordre du jour du Parlement du texte constitutionnel sur la Corse. Le processus de Beauvau, engagé après un long travail entre le Gouvernement et les élus corses, a suscité beaucoup d'espoir sur l'île. Il s'agissait enfin de construire un cadre politique clair tenant compte des réalités propres à la Corse. Le Conseil des ministres a validé le projet de loi constitutionnelle « pour une Corse autonome au sein de la République » le 30 juillet 2025. Par ailleurs, le Premier ministre a affirmé le 7 novembre 2025 sa volonté de porter ce processus. Le contexte politique national fait cependant peser de lourdes incertitudes. Alors que le texte devait être examiné au Sénat durant l'automne 2025, il ne le sera vraisemblablement pas avant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. M. le député veut pourtant redire ici l'attachement des Corses à cette démarche, leur volonté d'être reconnus dans leurs spécificités, leur histoire, leur culture, leurs intérêts économiques et sociaux. En résumé, dans leur volonté de maîtriser pleinement leur destin. Le projet d'autonomie au sein de la République marque une volonté de responsabilité. La Corse veut pouvoir décider de ce qui la concerne directement, car les situations particulières ne se gèrent pas bien avec des lois générales. Son souhait est de solder un passé de frustration et d'ouvrir, dans la continuité historique, un avenir meilleur aux enfants corses. Il lui demande si le Gouvernement va inscrire le texte constitutionnel issu du processus de Beauvau à l'ordre du jour du Parlement en début d'année 2026.

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Timeline

1. 18 November 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 26 November 2025

   Réponse

   PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE SUR LA CORSE Mme la présidente. La parole est à M. Michel Castellani, pour exposer sa question, no 436, relative au projet de loi constitutionnelle sur la Corse. M. Michel Castellani. En préambule, je rappelle à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement notre volonté de voir aboutir le texte constitutionnel sur la Corse – aussi dénommé processus de Beauvau. Au-delà de ce projet de statut, je souhaite évoquer trois questions particulières. La première concerne l'impérieuse nécessité d'ouvrir un nouvel hôpital à Bastia. L'établissement actuel est obsolète et sous-dimensionné. Les conditions de vie qu'il offre au personnel et aux malades sont inacceptables. Ensuite, il convient de poursuivre la contractualisation des relations entre l'État et l'association Scola Corsa : cette dernière effectue depuis plusieurs années un travail remarquable dont je me porte garant. L'État doit conforter cette démarche pédagogique. Enfin, malgré l'application de taux réduits de TVA, les produits de consommation courante et les carburants demeurent plus chers en Corse que sur le continent, au détriment des plus modestes. Je demande que l'Autorité de la concurrence (ADLC) se saisisse de la question du coût de la vie en Corse. J'aimerais entendre le gouvernement sur ces trois sujets. Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Je vous remercie pour cette série de questions qui me donne l'occasion de revenir sur un sujet important qui, je le sais, vous est particulièrement cher. Vous l'avez rappelé, la Corse est confrontée à des réalités géographiques, historiques, culturelles, économiques et sociales spécifiques. Pleinement conscient de cette spécificité, le gouvernement a pris diverses mesures – notamment la récente promulgation de la loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse – pour la reconnaître et offrir à la Corse les moyens d'une plus grande maîtrise de son développement : la Corse doit prendre toute sa place dans la République, au sein d'un cadre modernisé et clarifié. Concernant les trois questions précises que vous évoquez – l'hôpital de Bastia, l'association Scola Corsa et le coût de la vie –, je puis vous assurer que les ministres compétents s'en sont pleinement saisis et qu'ils reviendront vers vous pour vous donner des précisions. À cet égard, je reste moi-même à votre entière disposition. Pour que la Corse réponde au mieux à ces besoins, une des solutions, sur laquelle le Parlement devra se prononcer dans les prochains mois, consiste à consacrer constitutionnellement un périmètre d'action décentralisée. Comme l'a rappelé le premier ministre, il est essentiel, sur ce sujet comme sur tous les autres, que l'État ne renie pas sa parole. Le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République correspond d'abord à l'engagement, pris par le premier ministre, de mener à son terme le processus de Beauvau, et ce dans un cadre clair, rappelé par le Conseil d'État : ne pas contrevenir « à l'esprit des institutions » ni méconnaître « une tradition républicaine constante ». Je vous confirme que ce texte sera inscrit à l'ordre du jour du Sénat dès la première semaine du gouvernement prévue après les élections municipales de 2026. Mme la présidente. La parole est à M. Michel Castellani. M. Michel Castellani. Je vous remercie, monsieur le ministre. Au-delà des exemples concrets que nous venons d'aborder, je veux rappeler, sur le fond, que la question corse revêt une dimension politique. Il existe en effet un peuple corse, avec son passé, sa culture, sa langue, ses proverbes, sa cuisine et surtout un sentiment d'appartenance qui permet à tant d'hommes et de femmes dans le monde de se rassembler. L'État-nation, en tant que structure, a bien des difficultés à comprendre ce phénomène. Or, vous le savez, ce peuple est aujourd'hui menacé par diverses évolutions récentes, notamment une dramatique érosion démographique mais aussi des enjeux économiques et culturels. Il ne pourra survivre que si l'on permet à la Corse d'exercer des compétences majeures. Tel est notre combat – un chantier immense mais primordial pour un député de ce territoire comme moi. Monsieur le ministre, nous avons des relations personnelles qui me permettent de penser que vous êtes conscient de cette réalité. Mais nous espérons, plus largement, avoir une oreille attentive de la part du gouvernement. Nous attendons de lui qu'il prenne en considération ces enjeux, même si ce n'est pas facile et si – nous le savons – il est déjà confronté à de nombreux autres problèmes. Il faut doter l'île d'institutions adaptées à sa situation actuelle, réellement catastrophique.

   Source: dateReponse

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