Question 43614 — housing: aid and loans

Summary

Conformément à article 25 du décret n° 2019-1574 du 30/12/2019 relating tox ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au housing (APL), modifié par le décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, la réforme de l'APL « en temps réel » est entrée en vigueur au 1er janvier 2021 et s'applique pour le calcul des aides au housing à partir du droit de janvier 2021, versé le 25 janvier aux bailleurs sociaux en tiers payant et le 5 février aux allocataires du parc privé. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les jeunes en situation potentielle de fragilité ne soient pas défavorablement impactés par cette réforme. Ainsi, les planchers de ressources utilisées pour le calcul des aides au housing pour les étudiants sont transformés en forfaits (sans modification de leur montant). Ces forfaits s'appliquent également aux étudiants salariés, y compris ceux ayant des revenus supérieurs à ces montants forfaitaires, et notamment aux étudiants salariés hospitaliers. Aucune disposition juridique ne prévoyait avant réforme une augmentation de 100 € d'aide pour les étudiants salariés hospitaliers et n'a de fait pu être supprimée avec la mise en place de l'APL en temps réel. En tout état de cause, les éventuels effets de bord de la réforme, qui auraient pu conduire à une baisse d'APL pour ces populations malgré cette approche forfaitaire, ont été corrigés par une mesure de maintien de l'aide au niveau du mois de décembre 2020, prévue au 2° du I de article 26 du décret n° 2019-1574 du 30/12/2019 modifié. Ce maintien, initialement prévu jusqu'à la fin de l'année scolaire 2021 au plus tard, a été prolongé jusqu'au mois de juin 2022 par le décret n° 2021-720 du 04/06/2021. Par ailleurs, de par l'application de forfaits de ressources, l'augmentation récente des gratifications des étudiants hospitaliers dans le cadre du Ségur de la santé n'a aucun impact sur leur montant d'aide au housing. Ainsi, si des baisse d'd'APL ont été identifiées à partir de janvier pour ces populations étudiantes, elles ne sont pas liées à l'application de la réforme mais à d'autres facteurs (par exemple, à une évolution de la composition familiale du ménage ou à une baisse de loyer consécutive à un déménagement). Les services du ministère du housing ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales restent enfin en contact régulier avec les associations étudiantes (ANEMF et ANESF) afin d'échanger, d'analyser et de suivre les situations et dossiers spécifiques remontés.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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