Question 43699 — administration

Summary

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la demande faite par la direction des finances publiques aux associations foncières de remembrement de transmettre les documents budgétaires de manière dématérialisée. À l'exemple de ce qui est fait pour les collectivités, les associations foncières ont été intégrées dans le dispositif permettant la dématérialisation de la transmission des budgets et comptes administratifs. La direction générale des collectivités locales accompagne cette mise en œuvre par la mise à disposition gratuite d'un logiciel nommé « TotEM » (totalisation et enrichissement des maquettes), qui facilite la confection des documents budgétaires et leur transmission en préfecture et au comptable public. Toutefois, un prérequis à l'utilisation de ce logiciel est de recourir à un tiers de télétransmission dont le coût annuel est trop élevé pour un certain nombre de ces associations foncières qui ne disposent que d'un budget très limité. Ce sont autant de moyens qui ne pourront pas être affectés à la gestion, aux travaux et à l'entretien des équipements collectifs. Aussi, il lui demande si des dispositifs dérogatoires peuvent être mis en place pour les petites structures.

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