Question 43702 — agriculture

Summary

Mme Michèle Victory appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation la portée de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique sur la filière agricole française. En effet, en interdisant la vente de fleurs ou feuilles bruts de chanvre de CBD et en autorisant seulement la production industrielle d'extraits de chanvre, le Gouvernement porte encore une fois un coup aux agriculteurs du pays. En conséquence, la filière agricole naissante va s'éteindre puisque les producteurs ne pourront vendre qu'aux industriels en capacité de transformer le chanvre, réduisant considérablement les bénéfices d'une telle production pour les agriculteurs. Le Gouvernement privilégie ainsi l'importation de chanvre d'autres pays pour la fabrication de produits transformés dont la qualité risque d'avoir des effets néfastes sur le consommateur plutôt que le développement d'une filière locale et biologique. Elle demande ainsi au Gouvernement s'il envisage de revenir sur cet arrêté qui va à contre-courant des politiques européennes en la matière.

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