Question 43763 — justice

Summary

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problématiques concernant l'accessibilité des personnes sourdes et malentendantes aux jurys criminels. L'alinéa premier de l'article 76 de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose : « Devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l'État ». Il est donc bien possible pour une personne sourde et malentendante de faire activement partie d'un jury criminel en bénéficiant d'un interprète en langue des signes pour la durée du procès. En revanche, pour protéger le secret des délibérations, l'interprète en langue des signes se voit refuser l'accès à la salle des délibérés et le juré sourd ou malentendant se retrouve de facto exclu de la délibération à son moment le plus crucial. Elle souhaiterait donc savoir s’il existe une possibilité d'exception afin que l'interprète LSF puisse accéder à la salle des délibérés et puisse permettre au juré sourd ou malentendant de participer aux délibérations.

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