Question 43764 — justice

Summary

M. Patrick Hetzel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'expérimentation DataJust. En effet, il vient d'apprendre que la chancellerie, qui avait lancé début 2020 une expérimentation très controversée en matière de justice prédictive et développé un algorithme autour du dispositif DataJust, venait de mettre fin à cette expérimentation. M. le député souhaite donc savoir quels sont les éléments qui conduisent aujourd'hui la chancellerie à arrêter cette expérimentation. Il souhaite aussi que lui soit communiqué le budget qui y fut consacré (moyens humains et financiers) au cours des années 2020, 2021 et 2022. Il semblerait que le ministère veuille conserver les données collectées dans le cadre de l'expérimentation, plutôt que de les supprimer, comme l'exige pourtant le décret publié au moment de la création de DataJust. Il souhaite là aussi savoir ce que compte faire la chancellerie pour respecter le droit.

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