Question 43827 — sécurité sociale

Summary

M. Ludovic Mendes attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de désignation des membres salariés du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie concernant les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle. Cette instance est considérée au niveau national comme un organisme de sécurité sociale et relève en conséquence du droit général définissant la désignation et le fonctionnement dudit conseil d'administration. Dès lors, il n'est pas tenu compte des résultats locaux des organisations syndicales (OS). Ainsi, une OS qui aura fait un meilleur score au niveau local sera néanmoins soumise aux articles D. 325-3 et R. 121-5 du code de la sécurité sociale, prévoyant une répartition de sièges sur la base des résultats des OS représentatives au niveau national et interprofessionnel. Cette répartition ainsi arrêtée voit naître des OS mieux représentées avec des scores moindres au niveau local que leurs concurrentes et inversement, des OS moins bien représentées avec des scores supérieurs. Il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre pour veiller à la représentation des OS au sein des conseil d'administration du régime local d'assurance maladie et mieux tenir compte des résultats locaux et non nationaux.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Ludovic Mendes · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.