Question 43908 — logement : aides et prêts

Summary

M. Guillaume Chiche interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le prêt épargne logement (PEL). Ainsi, lorsqu'un PEL a été contracté avant le 28 février 2011, le titulaire du contrat peut bénéficier d'une prime d'État qui s'élève à 1 525 euros s'il contracte un prêt, aucune exigence de montant n'étant précisée. Cependant, nombreuses sont les personnes qui se trouvent dans l'impossibilité de bénéficier de cette prime d'État du fait du taux d'usure. En effet, le code de la consommation prévoit un taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un crédit, il s'agit du taux d'usure. Ce taux varie significativement en fonction du type de prêt. Le taux du prêt épargne logement a été fixé en 2010 par le législateur à 2,5 % + 1,7 % maximum « de frais de gestion et de frais financiers ». Or les taux étant particulièrement bas à l'heure actuelle et comme cela n'avait pas été anticipé à l'époque, de nombreux épargnants ne peuvent bénéficier de cette prime d'État. C'est pourquoi il souhaite l'alerter quant aux modalités prévues pour permettre à l'ensemble des personnes ayant épargné à l'aide d'un PEL de pouvoir bénéficier de cette prime d'État lorsqu'elles contractent un emprunt ; il lui demande son avis sur le sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 January 2022

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 1 January 2022

  Open at official source

Sponsors

• Guillaume Chiche · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.