Question 43962 — professions et activités sociales

Summary

M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les cas de salaires impayés aux assistants maternels. Les parents employeurs d'un assistant maternel perçoivent une allocation spécifique : la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), définie à l'article L511-1 du code de la sécurité sociale comme une prestation familiale. À l'article L. 533-4 du même code, il est précisé que ces « prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire. » Ainsi, en cas de procédure judiciaire entre parents employeurs et assistant maternel salarié non rémunéré, la somme allouée par l'État afin de financer la garde d'enfant ne peut pas être saisie. Par conséquent et en dépit de jugements favorables, certains professionnels ne parviennent pas à être rémunérés. Il souhaiterait lui demander dans quelle mesure un mécanisme de garantie de salaire pourrait être mis en place en faveur des assistants maternels.

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1. 1 January 2022

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