Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

43987

Question 43987 — transports routiers

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 January 2022

Last action

1 January 2022 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Transport, Labour, Pensions

Source updated

1 January 2022

Transport · Labour · Pensions

Summary

Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les freins d'accès à l'emploi sur le métier de conducteur de car, en particulier sur le cumul emploi-retraite. En effet, le métier de conducteur de car scolaire par exemple se prête parfaitement à un emploi pour les jeunes retraités qui souhaitent garder une activité ou un complément de revenu. Le point de blocage concerne la formation de ceux-ci dès lors qu'ils ont fait valoir leur droit à la retraite ; un CPF par exemple doit être mobilisé a minima 6 mois avant le projet de départ pour pouvoir en bénéficier. Les conducteurs déjà en activité au sein des entreprises souhaitant faire valoir leurs droits à la retraite mais conserver leur activité en cumul emploi-retraite sont soumis à un délai de carence de 6 mois entre le départ de l'entreprise et la possibilité de pouvoir la réintégrer. Elle l'interroge sur la possibilité de dépasser ce blocage afin de simplifier l'accès à ces formations et donc à l'emploi.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 January 2022

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.