Question 440 — impôts locaux

Summary

M. Thierry Lazaro alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'alourdissement de la base de calcul des taxes foncières portant sur les terrains constructibles prévoyant deux types de majoration des valeurs locatives cadastrales : une majoration de plein droit de 5 € par m² à compter de 2014 dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants et une majoration facultative comprise entre 0 et 3 € par m² dans les autres communes (sur délibération). En l'état, l'application de cette majoration de 5 € par m² engendre des conséquences financières démesurées pour les propriétaires ruraux mais également pour les exploitants agricoles supportant une partie des taxes foncières. Nonobstant les discussions parlementaires pour en différer l'application en 2015 en ce qui concerne les agriculteurs, il lui demande si le Gouvernement compte non seulement faire définitivement sortir du dispositif critiqué les parcelles exploitées en faire-valoir direct ou indirect, mais également prendre l'engagement solennel que les mesures iniques dénoncées seront définitivement abrogées afin de ne pas appauvrir davantage encore nos campagnes en obérant lourdement les budgets de nos agriculteurs et des propriétaires ruraux qui subissent une pression fiscale insupportable.

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