Question 4400 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le statut des veuves d’anciens combattants. L'article L. 141-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit qu'au décès du militaire, le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un droit à pension dans les conditions prévues au présent titre. L'article 195 du code général des impôts précise les conditions pour en bénéficier: « il faut que l'ayant droit principal soit âgé de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité. Les titulaires de la carte du combattant ont droit : au bénéfice (à 74 ans) d'une demi-part fiscale transmissible à la veuve ou au veuf sous réserve de remplir la condition d'âge et que le ou la défunt(e) en ait bénéficié de son vivant au moins un an après ses 74 ans ». Cette condition d'âge de décès fait peser une injustice sur les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 74 ans, les privant de la réversion de la pension. Il semblerait juste de supprimer cette condition d'âge. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet.

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1. 31 August 2018

   Question

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  text · FR · 31 August 2018

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  text · FR · 31 August 2018

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• Cyrille Isaac-Sibille · auteur

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