Question 4402 — impôt sur le revenu

Records

Official question 4402 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 24 November 2016

   Réponse

   PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE M. le président. La parole est à M. Alain Fauré, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain. M. Alain Fauré. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, je voudrais revenir sur la réforme du prélèvement à la source incluse dans le budget 2017 et votée hier à une large majorité. (Rires sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) Mme Catherine Vautrin. Trente voix d'écart ! M. Alain Fauré. Lors d'une question au Gouvernement, l'opposition a essayé de présenter cette réforme comme dangereuse,… M. Philippe Vigier. Eh oui ! M. Alain Fauré. …mais curieusement, lors de sa discussion, la semaine dernière, un seul de ses membres est venu porter la contestation. Mes chers collègues de droite, le danger réside plus dans la posture et dans votre éloignement des réalités de la vie au quotidien. Mme Catherine Vautrin. N'importe quoi ! M. Dominique Le Mèner. Vous faites pitié ! M. Alain Fauré. Là où vous voyez de la complexité, une atteinte à la confidentialité, des charges supplémentaires pour les employeurs, cette réforme offre aux contribuables français, jeunes actifs, nouveaux mariés – « pour tous » ou pas –, nouveaux parents, nouveaux retraités, l'occasion de s'acquitter de l'impôt sur le revenu en fonction de leur situation et de leurs ressources du moment. C'est un réel progrès que nous mettons en œuvre et il s'appliquera bien au 1er janvier 2018. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions supplémentaires sur les liens entre le contribuable et l'administration, le taux neutre, le rôle des employeurs et la gestion des revenus de 2017 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances. M. Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le député, la réforme relative au prélèvement à la source, défendue avec beaucoup de talent et d'obstination par Christian Eckert, et adoptée par une large majorité de cette assemblée, est une réforme de simplicité, destinée à faciliter la vie quotidienne des contribuables. Mme Marie-Christine Dalloz. Ça recommence ! M. Michel Sapin, ministre. Vous le savez bien, puisque cette problématique est au cœur de la réforme, il arrive au moins une fois dans la vie, quand ce n'est plusieurs fois, de payer des impôts élevés l'année où les revenus baissent. C'est le cas de celui qui se retrouve au chômage, qui part en retraite, ou qui voit la configuration de sa famille évoluer, suite à l'arrivée d'un enfant, par exemple. Faire en sorte que les impôts varient en fonction du revenu versé à chacun d'entre nous, voilà une réforme qui ne devrait pas donner lieu à des querelles idéologiques, car c'est une réforme pratique, porteuse de simplicité, souhaitée par tous depuis cinquante ans. Et c'est aujourd'hui vous qui l'avez votée ! Cette réforme est d'ailleurs si évidente qu'elle est appliquée dans tous les pays du monde, à l'exception de deux États auxquels je ne voudrais pas faire une publicité particulière, Singapour et la Suisse. Tous les autres pays, grands ou petits, ont adopté depuis longtemps une telle réforme. Nous devions la mener à notre tour. Mme Marie-Christine Dalloz. Notre système fiscal est différent ! M. Michel Sapin, ministre. Bien sûr, des préoccupations subsistent. Tout d'abord, le dispositif doit être simple pour celui qui verse le revenu et prélève l'impôt, qu'il s'agisse des entreprises ou des organismes de retraite. Il faut aussi garantir la confidentialité des informations : le seul interlocuteur du contribuable sera toujours l'administration fiscale, aujourd'hui soumise au secret. Mme Marie-Christine Dalloz. Non ! C'est l'employeur !

   Source: dateReponse

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