Question 4404 — breeding

Summary

Mr. Patrice Martin draws the attention of the Minister of Agriculture and Food Sovereignty to aid in the management of excess mortality linked to bluetongue (BFT). On October 4, 2024, the Government announced the establishment of emergency aid for breeders suffering the health and economic consequences of FCO serotype 3, the scope of which was extended on November 14, 2024 to the effects of serotype 8. This aid, implemented and paid by FranceAgriMer on behalf of the State, is processed by decentralized services at department level. It includes an advance intended for farms affected by FCO-3 between August 5 and September 30, 2024, as well as a balance, the teleservice of which was open from January 30 to February 14, 2025, within the limit of a total allocated budget of 75 million euros. If the establishment of such a device is a welcome measure to compensate for losses linked to animal mortality in farms declared FCO outbreaks, particularly in a context of increased financial, competitive, social and environmental difficulties for French agriculture, many breeders as well as trade union and professional organizations are concerned about the lack of communication regarding its possible renewal. In the absence of announcement official, some fear a pure and simple cessation of this aid, which is essential to maintaining their farms. The health defense group against animal diseases of Seine-Maritime (GDMA 76), which represents the voice of breeders confronted with diseases affecting their livestock, confirms that no instructions have, to date, been transmitted concerning an extension of the system after January 1, 2025, apart from payment of the balance already provided for in the first communication from the Government. Many breeders in the sixth district of Seine-Maritime express their concern about this uncertainty. In this context, it appears essential to ensure visibility for breeders faced with these major economic losses. The absence of a clear commitment on the renewal of aid risks aggravating the difficulties of farms already weakened. Faced with this situation, he would like to know if it plans to extend this support system beyond January 1, 2025 and, if so, what additional measures could be put in place to guarantee the sustainability of farms impacted by bluetongue.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 25 February 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 3 June 2025

   Réponse

   La fièvre catarrhale ovine (FCO), dite « maladie de la langue bleue », est une maladie touchant les ruminants (bovins, caprins et, plus mortellement, les ovins) transmise par des moucherons. Celle-ci a des répercussions économiques, avec des animaux malades dans les élevages. S'agissant du volet prévention, la France a mis en place une zone régulée, restreignant les mouvements d'animaux pour limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, afin d'apporter une réponse rapide aux éleveurs, l'État a commandé dès le 5 juillet 2024 des doses de vaccins contre la FCO3, avant même l'arrivée de la maladie sur le territoire et en anticipation de leur homologation. Pour accélérer le déploiement de la vaccination contre la FCO3 afin de réduire les impacts sanitaires sur les cheptels, l'État a défini courant août 2024 une première zone de vaccination volontaire où celle-ci est intégralement prise en charge par l'État pour les éleveurs de bovins et ovins. Cette zone a été étendue à la France entière le 3 octobre 2024 pour les ovins puis le 10 novembre 2024 pour les bovins. Ainsi, depuis cette date, les vaccins du stock de l'État sont disponibles pour les bovins et les ovins sur the whole of la France. En plus du financement de la vaccination, l'État déploie une aide d'urgence de 75 millions d'euros afin de prendre en charge forfaitairement à hauteur de 100 % les surmortalités liées à la FCO3 survenues du 5 août au 31 décembre 2024 des élevages bovins, ovins et caprins et les surmortalités liées à la FCO8 observées du 1er juin au 31 décembre 2024 des élevages ovins et caprins. Cette aide d'État s'appuie sur le régime exempté de notification relating tox aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales, qui ne permet pas la prise en charge des pertes indirectes. Les différents paramètres de cette aide ont fait l'objet d'un cycle de consultation des organisations professionnelles agricoles nationales dans un calendrier contraint. Dans un souci de simplicité et de rapidité, l'aide est, à l'exclusion des cas particuliers (exemple: mortalités en estive, évolution du cheptel de plus de 30 %), versée sans exiger de pièce justificative (hors relevé d'identité bancaire) sur la base des déclarations des éleveurs vérifiées grâce aux bases de données dont dispose l'État sur la situation sanitaire des élevages [statut de foyer, effectifs et mortalités desquelles sont déduites la mortalité de référence (2022)]. Le dépôt de la demande d'aide prenait à peine quelques minutes. Ainsi, le Gouvernement a déployé deux guichets: un guichet « avance » versé aux éleveurs touchés par la FCO3 dont les cheptels ont été déclarés foyers en août et septembre 2024 et qui en ont fait la demande entre le 18 novembre et le 6 décembre 2024 sur le téléservice mis en œuvre par FranceAgriMer, ce qui a permis de répondre à l'urgence en novembre 2024 à hauteur de 30 %. Le deuxième guichet « solde » qui concerne the whole of périmètre du fonds d'urgence a été ouvert du 30 janvier au 14 février 2025, avec près de 9 425 dossiers déposés. Ces dossiers sont instruits par les services déconcentrés en département [DDT (M)] le paiement est réalisé par FranceAgriMer pour le compte de l'État. Par ailleurs, en avril 2025 le ministère a élargi cette aide aux veaux mort-nés. En conséquence, toutes les demandes relatives aux veaux morts-nés seront pris en charge à la suite du traitement des premiers dossiers par les DDTM et par FranceAgriMer. Ainsi, l'État a respecté son engagement et est pleinement mobilisé pour accompagner les éleveurs dont le cheptel est affecté par la FCO, par le biais du déploiement de la vaccination et de l'aide d'urgence. En 2025, L'Etat va sécuriser l'approvisionnement en vaccins, en raison des tensions qui existent sur le marché. Ainsi, des doses de vaccins ont été commandées pour lutter contre la FCO 8 au sein des cheptels d'ovins, considérés comme les plus sensibles pus des vaccins contre la FCO 1 afin de déployer un véritable bouclier sanitaire, notamment dans les régions les plus proches de l'Espagne. Toutes seront à disposition gratuitement, dès cet été. Les éleveurs pourront se les procurer via leur vétérinaire sanitaire. La participation financière de l'État à la gestion de cette maladie est exceptionnelle et limitée dans le temps de manière à apporter un appui aux éleveurs. Pour autant, l'État n'a pas vocation à pallier the whole ofs pertes supportées par les éleveurs. En effet, et en complément des mesures mises en place par l'État, dans certains départements, les groupements de défense sanitaire (GDS) et les collectivités territoriales peuvent également apporter des aides financières complémentaires. Par ailleurs, les professionnels peuvent s'organiser dans le cadre du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pour la mise en place d'un programme d'indemnisation couvrant une partie des coûts et pertes économiques conformément à l'arrêté du 12 avril 2012. L'État contribue à hauteur de 65 % aux dépenses du FMSE. Il existe par ailleurs, des systèmes assurantiels ou des caisses coups durs relevant d'initiatives volontaires qui peuvent aider les éleveurs à mieux supporter les pertes causées par la FCO. Dans ce contexte, l'État et les professionnels doivent construire à moyen et long terme une stratégie de surveillance et de lutte qui s'appuiera sur la prévention et placera l'outil vaccinal au cœur du dispositif, permettant de limiter les effets négatifs dans un contexte de « vivre avec ». Les assises du sanitaire animal souhaitées par la ministre et dont les travaux ont été engagés depuis fin janvier 2025 doivent contribuer à la construction de cette stratégie de long terme, notamment la co-construction des contrats sanitaires de filières, permettant d'impliquer pleinement the whole ofs acteurs.

   Source: DateReponse

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