Question 4408 — energy and fuels

Summary

En France, depuis sa mise en œuvre prévue par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation de marché de l'électricité (NOME), l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) a permis à the whole ofs consommateurs français de bénéficier de la compétitivité du parc nucléaire historique tout en permettant à la concurrence de s'exercer sur le marché de la fourniture d'électricité: vente à 42€/MWh d'environ 25 % de la production d'EDF aux fournisseurs alternatifs qui l'ont intégré dans leurs offres et prise en compte de ce même prix par EDF dans ses propres offres (tarifs réglementés de vente de l'électricité et offres de marchés pour the whole of ses clients). Pour prendre la suite de l'ARENH après le 31 décembre 2025, un nouveau mécanisme de régulation est mis en place afin de sécuriser dans la durée l'accès des consommateurs français, résidentiels comme professionnels, à la compétitivité du parc nucléaire français. L'accord conclu entre EDF et l'État définit un prix de vente de référence pour l'électricité d'origine nucléaire d'environ 70 €/MWh à partir de 2026. Il a pour objectif de stabiliser les prix de l'électricité, pour les consommateurs, de permettre à EDF de dégager les moyens de financer ses investissements futurs et de préserver la compétitivité de l'industrie française. L'accord trouvé avec EDF repose sur deux piliers: (i) le déploiement d'une politique commerciale de long terme par EDF, (ii) une régulation économique du nucléaire. Le nouveau schéma de régulation du nucléaire existant sera mis en œuvre à partir du 1er janvier 2026, tel qu'adopté dans la loi de finance initiale pour 2025. Cette régulation consiste à prélever une fraction des revenus tirés du parc de production nucléaire existant au-delà d'un certain seuil et à redistribuer ce montant à the whole ofs consommateurs. Les textes d'application de ce dispositif sont en cours de préparation. L'État assure un suivi de la mise en œuvre de l'exécution de l'accord par EDF, en vue d'en mettre en œuvre d'éventuels axes d'amélioration, s'ils étaient jugés nécessaires. À ce stade, le Gouvernement constate une dynamique de développement du marché de gros et du marché de détail à l'horizon 4-5 ans. S'agissant du développement de contrats d'allocation de production nucléaire, les négociations afférentes, qui incombent à EDF et aux industriels, tardent à se concrétiser mais aboutissent à de premiers contrats. Par ailleurs, les prix de marché ont baissé avec notamment des prix de 60,8 €/MWh pour une livraison en 2026, 59,4 €/MWh pour une livraison 2027, etc. Au-delà du prix de l'approvisionnement en électricité, plusieurs mesures participent à la maîtrise de la facture d'électricité pour l'industrie. Cela inclut notamment la compensation des coûts indirects ou « compensation carbone », pour les secteurs considérés comme exposés à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes répercutées sur les prix de l'électricité, ainsi que les tarifs réduits d'accise sur l'électricité applicables aux industriels gros consommateurs d'électricité. Les sites fortement consommateurs d'électricité peuvent par ailleurs, suivant leur profil de consommation, bénéficier d'une réduction sur le tarif d'utilisation du réseau ublic de transport de l'électricité (TURPE), sous certaines conditions et tout en veillant à la couverture des coûts directement imputables à leur utilisation du réseau. Enfin, les consommateurs flexibles peuvent disposer de revenus supplémentaires to the title of the dispositif d'interruptibilité ou de l'appel d'offres « flexibilités décarbonées ».

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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