Question 44157 — agriculture

Summary

M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition et les critères d'un agriculteur actif qui servira de référence pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC) à compter de 2023. Lors du comité État-régions du 10 novembre 2021 portant sur le plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, le ministre de l'Agriculture et les régions de France sont parvenus à un accord sur la définition de l'agriculteur actif. Si la profession valide le premier critère qui impose d'adhérer à une assurance contre les accidents du travail, elle déplore celui qui limite l'âge à 67 ans (âge légal de départ à la retraite). Les aides représentent une composante importante dans le budget d'une exploitation et en supprimer le bénéfice revient à obliger les agriculteurs de plus de 67 ans à cesser leur activité. La régression du nombre d'actifs étant constante dans une profession qui ne suscite que peu de nouvelles vocations auprès des jeunes générations, il s'interroge sur la pertinence d'une telle décision et souhaite obtenir une évaluation du nombre d'agriculteurs impactés par cette définition « d'agriculteur actif » à court et à moyen terme.

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