Question 44297 — taxis

Summary

M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des chauffeurs de taxi suite à l'expérimentation autorisée par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En effet, le transfert du conventionnement des entreprises de transport sanitaire privé, qui se fait aujourd'hui au titre de l'ensemble de leurs autorisations de stationnement (ADS), pourrait désormais se faire en autorisations de mise en service de véhicules sanitaires légers (VSL). Si cette expérimentation venait à être généralisée, elle conduirait à faire disparaître les taxis du transport sanitaire privé. L'offre de transport des malades serait également réduite. Le maillage territorial et le service public efficace seraient alors remis en cause au niveau du transport de malades. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et s'il compte mettre fin au conventionnement par la sécurité sociale des taxis pour le transport privé de malades.

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