Question 4436 — handicapés

Summary

Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation bien spécifique des associations spécialisées dans le secteur médico-social et dans l'accueil de personnes déficientes intellectuelles ou porteuses d'autisme ainsi que sur les graves difficultés qu'elles connaissent concernant leurs contrats de fourniture d'électricité et les risques majeurs qui en découlent. En effet, l'augmentation des coûts de l'énergie touche tous les secteurs d'activités et tous les citoyens. Cependant, les associations telles que décrites ci-dessus mettent en garde sur leur capacité à poursuivre leur mission d'accompagnement auprès des personnes handicapées dans leurs établissements si une solution n'est pas proposée pour limiter les prix de l'énergie dans le cadre du renouvellement de leurs contrats de fourniture d'électricité qui doit, pour beaucoup, avoir lieu en janvier 2023. Les prévisions de factures présagent une augmentation considérable que ces associations ne pourront pas absorber. La situation est dramatique. Le risque est de voir de nombreux établissements accueillant des personnes handicapées fermer dès janvier 2023 faute pour les associations de pouvoir s'acquitter des nouveaux tarifs de l'électricité. Les familles des résidents seront contraintes de reprendre leurs proches handicapés à la maison et les conséquences pourraient être nombreuses et dramatiques pour les personnes accompagnées ainsi que leurs familles mais également pour les salariés des associations. Aussi, Mme la députée souhaitait appeler l'attention de M. le ministre sur la situation très particulière de ce type d'association qui facilite le quotidien de nombreuses personnes handicapées et de leurs proches. Elle s'interroge, par ailleurs, sur un éventuel élargissement des critères d'éligibilités des aides récemment annoncées par le Gouvernement pour faire face à la hausse des prix de l'énergie afin qu'elles puissent être appliquées à ce type d'association et que leur bon fonctionnement puisse ainsi se poursuivre.

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1. 27 December 2022

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