Question 4436 — enseignement secondaire

Summary

M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la mise en place, par certains collèges, de classes de niveau en lieu et place des groupes de niveau prévus par la réglementation en vigueur. L'article 4-1 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège autorise la constitution de groupes de niveau pour certains enseignements spécifiques, mais ne prévoit en aucun cas la création de classes de niveau à proprement parler. Ce cadre réglementaire a été pensé afin de permettre un accompagnement différencié des élèves sans pour autant rigidifier leur parcours scolaire. Or il apparaît que plusieurs établissements ont fait le choix d'aller au-delà de cette souplesse pédagogique en constituant des classes entières selon le niveau scolaire supposé des élèves. Contrairement aux groupes de niveau, qui permettent des ajustements selon les progrès de chacun et peuvent être limités à certaines disciplines, le principe des classes de niveau aboutit à une segmentation durable des parcours, empêchant les élèves de progresser au sein d'un cadre plus diversifié. Cette organisation présente un risque majeur : un élève intégré dans une classe dite « faible » est mécaniquement privé de l'émulation que peut générer la mixité des niveaux et voit ses perspectives d'évolution limitées. À l'inverse, les élèves placés dans des classes dites « fortes » sont soumis à une homogénéité qui ne reflète ni la diversité du monde scolaire ni celle du monde professionnel qu'ils rejoindront plus tard. Par ailleurs, l'organisation en classes de niveau interroge sur ses effets à long terme, notamment en matière d'orientation et d'inégalités scolaires. Elle peut aboutir à des trajectoires prédéterminées qui enferment les élèves dans un statut scolaire figé dès le début de leur scolarité au collège. Elle contrevient ainsi à l'esprit même du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, qui vise à assurer un niveau de formation équitable et à permettre aux élèves d'évoluer en fonction de leurs progrès et de leurs besoins éducatifs. Au-delà des implications pédagogiques, ces pratiques posent également la question du contrôle exercé par le Gouvernement sur le respect des textes en vigueur par les établissements scolaires. L'existence de ces initiatives locales montre qu'une clarification du cadre réglementaire pourrait être nécessaire afin d'éviter des interprétations divergentes et de garantir une application uniforme des principes définis au niveau national. Il lui demande donc si elle a connaissance de ces dérives, quelles instructions ont été données aux rectorats et inspections académiques pour veiller au respect du cadre réglementaire et si des mesures sont envisagées afin d'empêcher l'extension de ces pratiques contraires à l'arrêté du 19 mai 2015.

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Timeline

1. 25 February 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 October 2025

   Réponse

   Garantir la maîtrise des savoirs fondamentaux à chaque élève est une priorité absolue. Face aux défis de l'hétérogénéité des classes, l'organisation des enseignements de français et de mathématiques doit être pensée, au sein des établissements scolaires, pour répondre aux besoins de tous les élèves. Le dispositif des groupes de besoins, maintenu à la rentrée 2025 pour les classes de 6e et de 5e uniquement, a pour objectif de proposer aux élèves un accompagnement différencié tout en assurant un cadre structuré et exigeant pour tous. L'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège modifié dispose que « les groupes sont constitués en fonction des besoins identifiés par les professeurs ». Pour l'ensemble des groupes, les programmes, les attendus de fin d'année et les compétences disciplinaires travaillées sont identiques. L'objectif de ces groupes ne consiste ni à trier ni à assigner les élèves mais bien à mobiliser la pédagogie la plus efficace et la plus adaptée. Ainsi, les groupes doivent être évolutifs et ajustés en fonction des progrès des élèves, afin de garantir une progression continue. L'intérêt premier de cette organisation est de porter une attention particulière aux élèves qui en ont le plus besoin. Pour ce faire, des moyens supplémentaires ont été alloués afin de proposer des accompagnements en effectifs réduits. Mis en place à la rentrée 2024, ces groupes font l'objet d'une évaluation en cours par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) et la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), avec des conclusions attendues en décembre 2025. Enfin, les corps d'inspection jouent un rôle essentiel dans le suivi de la mise en œuvre des groupes de besoins dans les collèges, en apportant un appui pédagogique aux équipes et un pilotage attentif, garant de l'équité et de la qualité des apprentissages pour tous les élèves. Des ajustements de la mesure ont été annoncés pour la rentrée scolaire 2025, c'est-à-dire constituer les groupes à partir de la maitrise de certaines compétences identifiées par les résultats aux évaluations nationales, ne pas regrouper des publics d'élèves qui ont des besoins différents (par exemple les élèves en situation de handicap, les élèves allophones…) et enfin prévoir des temps de retour dans le groupe classe initial. Par ailleurs, depuis la rentrée 2025, une stratégie de réussite en classe de 4e et de 3e est élaborée dans chaque collège à partir d'un état des lieux des besoins propres à l'établissement. Cette stratégie peut s'appuyer sur différentes modalités (individuelles pour un accompagnement et soutien personnalisé, collectives par le soutien et renforcement disciplinaire, égalité des chances et ouverture éducative…).

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 28 October 2025

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• Question

  text · FR · 25 February 2025

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