Question 44411 — nuisances

Summary

M. Sylvain Templier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Afin de favoriser le vivre-ensemble et pour lever certains litiges, la loi a introduit dans le code de l'environnement les « sons et odeurs » comme caractéristiques des espaces naturels et donc comme faisant partie du patrimoine. L'article 3 de la loi dispose que le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation, un « rapport examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il étudie les critères d'appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l'environnement ». En l'état actuel, certaines requêtes, portées devant les tribunaux administratifs, ont pour finalité l'arrêt des sonneries de cloches d'église. Celles-ci causeraient des désagréments sonores à toute heure de la journée. Néanmoins, ces sons font partis du patrimoine sensoriel des villages et il convient de les défendre. Théoriquement, le rapport aurait dû être remis avant le 29 juillet 2021. Celui-ci demeure donc en attente de publication. Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de rédaction du rapport mentionné à l'article 3 et ce, afin de permettre une évolution du code civil.

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