Question 4449 — housing

Summary

Le montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) dépend de la composition du ménage et du niveau de dépassement du plafond de ressources applicable pour l'attribution d'un housing social. L'arrêté du 29 juillet 1987, relating tox plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif, définit les catégories de ménage en fonction du nombre de personnes le composant et fixe, pour chacune de ces catégories, un plafond de ressources pour l'attribution d'un housing social. Les ménages composés d'une personne seule avec une personne à charge bénéficient d'un classement dans la catégorie supérieure avec application d'un plafond de ressources plus élevé, retardant donc le déclenchement du SLS. Les dispositions de article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et de article 196 A bis du code général des impôts permettent de considérer une personne adulte, titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », comme étant à charge d'une autre personne adulte vivant sous le même toit. Une copie de la carte d'invalidité, produite comme justificatif et jointe à l'enquête annuelle sur les ressources, telle que prévue à article L. 441-9 du CCH, doit suffire pour que le bailleur prenne en compte cette situation dans le calcul du SLS, qui relève de sa responsabilité. Ainsi, un couple dont l'un des membres est handicapé, titulaire de cette carte, et vivant sous le même toit que son conjoint valide, sera classé dans la catégorie de ménage 3 et sera redevable d'un SLS calculé sur un plafond de ressources supérieur à celui d'un couple de personnes valides, classé en catégorie 2. Le montant du SLS sera en conséquence moins élevé que pour un ménage composé de deux personnes valides.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.