Question 4449 — entreprises

Summary

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures d'alerte des entreprises en difficulté. Le président du tribunal de commerce a un rôle prépondérant dans la prévention des entreprises en difficulté par l'intermédiaire des procédures de mandat ad hoc ou de conciliation. La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises traite de la prévention et de deux phases en amont du redressement judiciaire : la conciliation et la sauvegarde. Pour les mener à bien, il faut que des personnes de l'entourage du dirigeant, qui disposent de sa confiance, puissent l'alerter et le décider à aller en conciliation ou à la sauvegarde. Dans la perspective d'une préservation des entreprises et de leurs emplois, l'expert-comptable pourrait être appelé à jouer un rôle plus actif vis-à-vis du président du tribunal dans l'exercice de sa mission de détection des difficultés, par la définition d'une forme de devoir d'alerte analogue à celui qui s'impose aux commissaires aux comptes. Une telle orientation serait d'autant plus justifiée que l'expert-comptable, pour les plus petites entreprises, est le premier informé des difficultés prévisibles que traduisent les comptes et les états prévisionnels de financement que son client lui demande souvent d'élaborer. Les experts-comptables s'investissent de plus en plus dans les dispositifs favorisant la prévention des difficultés des entreprises avec des initiatives telles que « l'assurance santé-entreprise ». Afin de favoriser le recours aux dispositifs de prévention des difficultés des entreprises, cette assurance permet la prise en charge par un assureur des honoraires des experts-comptables et des avocats de l'entreprise en difficulté mais aussi ceux des mandataires ad hoc ou des conciliateurs. Elle souhaite savoir dans quelle mesure un devoir d'alerte similaire à celui qui est attribué aux commissaires aux comptes pourrait être mis à la charge des experts comptables dans une démarche concertée et argumentée auprès de leur client.

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Timeline

1. 25 February 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 26 August 2025

   Réponse

   Dans les entités dans lesquelles il est nommé, le commissaire aux comptes a l'obligation de déclencher l'alerte lorsqu'il relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Cette alerte prend la forme d'un avertissement aux dirigeants sur les risques de défaillance, voire du président du tribunal compétent. Ainsi que le rappelle la question écrite, la loi n'a pas mis à la charge de l'expert-comptable un devoir d'alerte similaire à celui du commissaire aux comptes. Le rapport de juin 2018, sur « L'avenir de la profession des commissaires aux comptes (CAC) », commandé par le Gouvernement faisait état des réserves de l'Ordre des Experts-Comptables (OEC) quant à l'instauration d'un mécanisme d'alerte similaire à celui existant pour les commissaires aux comptes, du fait de la relation contractuelle qui existe entre les experts-comptables et leurs clients. En effet, l'expert-comptable est avant tout en position d'assistance et de conseil dans le cadre d'une relation contractuelle et ses obligations professionnelles le lient à son mandant et non aux tiers. C'est une différence majeure entre le tiers de confiance qu'est l'expert-comptable pour le chef d'entreprise et la notion de tiers de confiance indépendant, comme le commissaire aux comptes. En revanche, le développement de bonnes pratiques comme l'« alerte contractuelle » vis-à-vis du dirigeant pourrait être encouragée, et faire l'objet d'une recommandation par les instances professionnelles. Cette piste d'amélioration s'incrit dans les réflexions du Gouvernement sur l'amélioration de la politique de prévention des défaillances des entreprises.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 26 August 2025

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• Question

  text · FR · 25 February 2025

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