Question 4452 — environnement

Summary

Mme Dominique Voynet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les enjeux de la qualité de l'air intérieur dans les bâtiments accueillant du public. L'article R. 221-30 du code de l'environnement met en place une surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains ERP, accueillant notamment des enfants, en cohérence avec les recommandations respiratoires 2024 de la SF2H. Certains établissements ont mis en place cette surveillance en 2024. D'autres devront le faire en 2025. Il manque hélas le décret prévu à l'article R. 221-30 cité plus haut. Mme la députée souhaite savoir quand ce décret très attendu sera produit ; elle appelle son attention sur l'intérêt d'un accompagnement des acteurs de terrain comme le recommande le Haut Conseil de la santé publique dans son avis du 4 avril 2024.

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Timeline

1. 25 February 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 29 April 2025

   Réponse

   Les différents lieux de vie intérieurs représentent une part très importante des environnements fréquentés, qu'il s'agisse du domicile, du lieu de travail, d'enseignement, des moyens de transport, etc. Par ailleurs, les concentrations en polluants dans l'air y sont généralement plus élevés qu'à l'extérieur. La qualité des environnements intérieurs est donc un enjeu important de santé publique, notamment pris en compte dans les plans nationaux santé environnement successifs. Aussi,  depuis la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, la mise en œuvre d'une surveillance de la qualité de l'air intérieur est obligatoire pour le propriétaire ou l'exploitant de certains établissements recevant un public sensible (articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l'environnement). Depuis le 1er janvier 2023, une révision de la réglementation portant sur la surveillance de la qualité de l'air intérieure est entrée en vigueur dans des établissements recevant des mineurs : établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies, etc.) ; établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degrés (écoles maternelles, écoles élémentaires, collèges, lycées d'enseignement général, technologique ou professionnel) et centres de loisirs. Ce dispositif comporte désormais une évaluation annuelle des moyens d'aération des bâtiments incluant notamment la mesure à lecture directe de la concentration en CO2 dans l'air intérieur (mesure qui rend compte du niveau de renouvellement de l'air) ; un autodiagnostic de la qualité de l'air intérieur au moins tous les quatre ans ; une campagne de mesures de polluants réglementés réalisée par un organisme accrédité à chaque étape clé de la vie des bâtiments, et la mise en œuvre d'un plan d'actions. Il était en effet prévu la mise en place au 1er janvier 2025 de dispositions analogues pour d'autres établissements accueillant des populations également identifiées comme « sensibles » : notamment d'autres établissements accueillant des mineurs tels que les établissements pénitentiaires et établissements sociaux et médico-sociaux, ou encore les établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées. Les spécificités de ces établissements rendent nécessaires la production de dispositions adaptées, dont la mise en œuvre opérationnelle soit aisément accessible aux gestionnaires de ces établissements, et offre des garanties d'efficacité en matière de protection de la santé des personnes les fréquentant. Un travail interministériel est donc actuellement en cours afin de définir, avec les représentants des gestionnaires d'établissements concernés, les dispositions pratiques à mettre en œuvre dans ces établissements ainsi que les outils opérationnels visant à les accompagner pour une meilleure prise en compte de la problématique de la qualité de l'air intérieur.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 29 April 2025

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• Question

  text · FR · 25 February 2025

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