Question 4458 — outre-mer

Summary

M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le retard en matière d'équipements de traitement et de gestion des déchets dont souffrent les outre-mer. Cette situation place même certains territoires ou régions en urgence sanitaire et environnementale. Le retard, constaté par un récent rapport du Sénat serait de 2 à 9 fois plus faible en matière de déchetteries par habitant outre-mer par rapport à l'Hexagone. À Mayotte, il n'existe même pas de déchetterie à cette heure. Il s'avère que tous les déchets sont concernés par ce retard, y compris les déchets médicaux. La plupart du temps, ils sont brûlés ou enfouis, comme à Saint-Martin où la partie française reçoit l'aide en coopération de la partie néerlandaise. En conséquence, la situation des outre-mer est celle de dépôts sauvages qui « fleurissent » un peu partout, dans des îles qui pourtant vivent du tourisme. Plus grave, cette situation entraîne de graves conséquence sur la qualité de l'eau et la prolifération des maladies telles que la dengue, l'hépatite A, la typhoïde et la leptospirosis. À l'urgence environnementale s'ajoute l'urgence sanitaire. Les collectivités locales sont totalement démunies et sans financements appropriés. La loi de finances pour 2023 votée par le Parlement prévoyait bien une taxe générale sur les activités polluantes, mais elle a disparue à la faveur du « 49.3 » et du texte revisité par le Gouvernement qui visiblement n'en fait pas une priorité et a dessaisi les parlementaires d'outre-mer de leur mission législative comme aux pires temps des colonies. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne couvre pour sa part que 80 % des déchets. Cette filière du traitement des déchets pourrait pourtant être une filière innovante et d'avenir pour les outre-mer et éviter des exportations de déchets dangereux. Mais il faut l'organiser, clarifier les acteurs, renforcer la présence des outre-mer dans les instances nationales et donner des moyens. Cette politique nécessite une volonté gouvernementale prioritaire, ne serait-ce que pour se mettre en conformité avec l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour mettre en œuvre cette politique?

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1. 27 December 2022

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