Question 4481 — local taxes

Summary

La fiscalité locale vise à fournir aux collectivités locales pouvant connaître une croissance démographique les ressources financières nécessaires à l'exercice des leurs compétences et des différentes politiques publiques déclinées au niveau des territoires. Si les dernières réformes de la fiscalité locale ont conduit à alléger le poids des impôts locaux sur les ménages et les entreprises, elles ont également garanti aux collectivités locales la compensation des ressources fiscales supprimées. D'une part, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) par article 16 de la loi de finances pour 2020 a entraîné une évolution de la fiscalité locale pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Dès 2020, environ 80 % des foyers fiscaux n'acquittaient déjà plus cette taxe et l'État a pris en charge les dégrèvements au titre de l'année 2020. Le nouveau schéma de financement des collectivités locales est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Les 20 % de contribuables restants ont été progressivement exonérés à compter de 2021 jusqu'en 2023, le produit de la taxe d'habitation acquitté par ces redevables en 2021 et en 2022 étant perçu par l'État. Pour rappel, les taux applicables sont votés chaque année par les collectivités dont dépendent les biens concernés. D'autre part, des mesures ont permis d'alléger de manière conséquente la fiscalité pesant sur les entreprises pour renforcer leur compétitivité. Ces mesures visent la révision des valeurs locatives des locaux professionnels qui permet de mieux corréler la fiscalité au marché immobilier, la baisse des impôts de production dès 2021 ainsi que la suppression définitive programmée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à l'horizon 2030. La hausse de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut être due à la revalorisation annuelle des valeurs locatives foncières prévue à article 1518 bis du code général des impôts (CGI), notamment pour les locaux affectés à l'habitation, ceux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ou les locaux industriels. Cette hausse peut également s'expliquer par une hausse de taux décidée par les collectivités délibérantes en vertu du principe de libre administration. Toutefois, le vote des taux des impôts directs locaux est encadré, notamment par les règles de plafonnement et de lien. Par ailleurs, le 2 du I de article 1636 B sexies du CGI permet aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont les taux de l'année N de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et/ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) sont supérieurs à la fois au taux moyen national de chaque taxe foncière et au taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) de l'année N-1 de la collectivité de diminuer leurs taux de TFPB et/ou de TFPNB sans avoir à diminuer parallèlement leurs taux de TFPNB, de taxe d'habitation et/ou de la CFE.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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