Question 4486 — agri-food

Summary

Depuis leur création, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) sont compétentes pour contrôler les établissements industriels non seulement au titre de cet agrément sanitaire, mais également to the title of the contrôle de la première mise sur le marché. Dans une optique de rationalisation des moyens de l'État et pour éviter des sollicitations redondantes de l'exploitant, les DDCSPP organisent différents contrôles pour les rendre complémentaires. Dans le cas de l'usine Celia de Craon, l'inspection réalisée par le DDCSPP en septembre 2017 visait, au-delà d'une appréciation du fonctionnement global du site, à vérifier les conditions dans lesquelles l'activité d'un nouvel atelier avait été récemment mise en service. Une seconde visite du site était programmée quelques semaines plus tard sur d'autres aspects. Cette alerte incite à être plus vigilants dans le suivi des contaminations dans les locaux de production, en complément des analyses conduites sur les produits finis. Le Gouvernement va donc proposer au Parlement de modifier le code rural et de la pêche maritime pour renforcer la transmission systématique des résultats défavorables d'analyses sur les produits encore détenus par l'exploitant et dans les locaux de production. Cette transmission devrait s'accompagner d'une analyse des causes de ces résultats et de la description des mesures mises en œuvre pour y remédier. Ces informations permettront de mieux cibler les inspections conduites par les DDCSPP dans les établissements où des problèmes sont identifiés voire d'ajuster en temps réel la programmation des contrôles.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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