Question 44863 — taxis

Summary

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'expérimentation, porté par les ambulanciers, issu de l'article 51 de la PLFSS 2018 qui vient de paraître par arrêté, concernant le domaine du transport des malades assis effectué par les taxis. Cette expérimentation s'est faite en opposition et sans concertation avec les acteurs du taxi, mais plus encore sans aucune information des autorités détentrices des autorisations administratives de stationnement (ADS), soit les maires et préfets. En sus, les ministères de tutelles compétents en la matière, à savoir le ministère des transports et le ministère de l'intérieur n'ont pas été informés de ce projet. Ce projet vise à dénaturer l'essence même des ADS, remettant en cause le maillage des territoires et le service public offert aux concitoyens. De même, il constitue une opération financière réalisée par des acteurs tiers sous le prétexte de faire faire des économies à l'assurance maladie. La profession des taxis ne conçoit pas que l'article 51 puisse permettre d'opérer pour certains une opération créatrice d'un bonus financier privé, au détriment de l'intérêt public (Création d'une valeur d'agrément de VSL). L'article 51 voté par l'Assemblée nationale n'avait-il pas à contrario vocation à préserver l'intérêt public et le service public. Il n'est pas normal qu'il remette en cause la couverture des territoires et qu'il fasse fi des autorités administratives aux profits de quelques-uns. Il est paradoxal de promouvoir dans un même temps les mobilités alternatives dont les taxis sont un acteur majeur et de valider un projet amenant à mettre en danger la couverture des territoires, à mettre en péril la structuration économique et sociale d'un secteur, qui rend des services à la collectivité. Pour rappel 35 000 salariés en sus des artisans sont visés par cette expérimentation et ces emplois sont principalement au cœur des territoires sans desserte de transport public. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette expérimentation totalement contraire à l'esprit et écriture de la loi PLFSS 2018 en son article 51, contraire à des dispositions d'ordre public, contraire au droit administratif, contraire au pouvoir des autorités administratives détentrices des autorisations administratives de stationnement, ainsi qu'au droit commercial.

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