Question 4489 — land use planning

Summary

Ainsi que l'a indiqué le Premier ministre le 10 octobre dernier à l'national assembly, un consensus existe sur le fait que la situation actuelle ne peut pas être maintenue en l'état. Le cadre institutionnel aujourd'hui en vigueur ne convient en effet pas aux enjeux que doit affronter la région Île-de France. Aussi, le Président de la République a chargé le Gouvernement d'engager une réflexion sur l'avenir des collectivités territoriales franciliennes, en donnant la priorité à la bonne mise en œuvre des politiques publiques. Une phase de consultation pour recueillir les points de vue de the whole ofs acteurs et d'analyse des différentes hypothèses d'évolution de la métropole du Grand Paris et des différents niveaux de collectivités est actuellement en cours.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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