Question 44905 — établissements de santé

Summary

M. Sylvain Templier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les transferts des droits d'exploitation des Ehpad. En effet, des épargnants ayant investi dans des établissements gérés par des promoteurs exploitants qui les prennent en location avec un bail commercial, se trouvent lésés si au terme de ce bail, le promoteur transfère les droits d'exploitation sur un nouveau bâtiment avec l'accord de l'agence régionale de santé (ARS). Le placement de ces épargnants perd alors l'essentiel de sa valeur, puisque l'établissement dans lequel ils ont investi ne dispose plus d'autorisation d'exploitation. Il lui demande si la législation actuelle permet de s'opposer à ces pratiques qui lèsent les copropriétaires ainsi que l'État qui se voit dans l'obligation de répéter sa contribution au financement de nouveaux Ehpad là où l'investissement devait être durable. À défaut, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour s'opposer à ces transferts.

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