Question 4493 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les mesures prises pour contrer et encadrer le démarchage à domicile frauduleux, menant à des tentatives de cambriolage. Alerté par nombre d'habitants et d'élus de sa circonscription à ce sujet, il est nécessaire d'aller plus loin dans la lutte contre le démarchage abusif de manière globale car le problème persiste. En effet, ceux-ci décrivent un même mode opératoire utilisé par les auteurs de ces vols. Ces derniers opèrent en utilisant de fausses cartes professionnelles, trompant ainsi les personnes les plus vulnérables et parmi elles les aînés, qui n'ont pas toujours la vigilance nécessaire pour vérifier la qualité de la personne se présentant à eux. Les méthodes employées appellent à faire preuve collectivement de vigilance et de solidarité à l'égard des concitoyens, en diffusant les bonnes pratiques et les critères d'authenticité des cartes professionnelles pour se prémunir de ces pratiques de démarchage. Cependant, force est de constater que face à ce phénomène, les maires des petites communes sont dans l'obligation de publier des arrêtés municipaux conditionnant les démarchages à une inscription préalable dans la commune. Conscient des moyens déjà mis en œuvre par les forces de l'ordre pour faire reculer ces infractions, il interroge donc le Gouvernement sur les solutions envisagées pour mettre fin à ces pratiques, notamment à travers une réglementation mais également une communication pour mieux prévenir ces pratiques.

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1. 27 December 2022

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