Question 4497 — transports aériens

Summary

Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les effets nocifs, pour l'environnement, de l'application par les sociétés d'aéroport du principe de modulation des redevances aéroportuaires au profit des compagnies aériennes et des exploitants d'aéronefs. La loi impose à toute compagnie aérienne, à tout exploitant d'aéronefs le paiement de plusieurs redevances aéroportuaires à la société d'aéroport, afin de bénéficier de ses prestations et services. L'alinéa 3 de l'article L 6325-1 du code des transports dispose que le montant de ces redevances aéroportuaires « peut faire l'objet, pour des motifs d'intérêt général, de modulations limitées tendant à réduire ou compenser les atteintes à l'environnement, améliorer l'utilisation des infrastructures, favoriser la création de nouvelles liaisons ou répondre à des impératifs de continuité et d'aménagement du territoire ». Certaines sociétés d'aéroport utilisent la possibilité de modulation des redevances à des fins exclusivement commerciales plutôt que pour des motifs d'intérêt général. Face à ce dévoiement, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour faire respecter l'esprit de la loi, eu égard au contexte de dérèglement climatique et à l'atteinte à la santé publique générée par les pollutions sonores et atmosphériques.

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Timeline

1. 27 December 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 April 2024

   Réponse

   Les sociétés exploitant des aéroports ont pour vocation, conformément à la mission de service public qui leur a été déléguée, de développer leurs infrastructures au profit de la connectivité des territoires et de leur développement économique. Elles opèrent dans le respect de leurs obligations relatives à la transition écologique. Les redevances aéroportuaires perçues par les exploitants d'aéroports en contrepartie des services publics aéroportuaires rendus peuvent, pour des motifs d'intérêt général, faire l'objet de modulations dès lors qu'elles ont pour objet de réduire ou compenser les atteintes à l'environnement, d'améliorer l'utilisation des infrastructures, de favoriser la création de nouvelles liaisons ou de répondre à des impératifs de continuité et d'aménagement du territoire. Les modulations des redevances visant à améliorer l'utilisation des infrastructures ou à favoriser la création de nouvelles liaisons sont soumises à un contrôle strict. En particulier, pour les principaux aéroports français, accueillant régulièrement plus de cinq millions de passagers, ces modulations sont homologuées, préalablement à leur entrée en vigueur, par l'Autorité de régulation des transports, indépendante, qui vérifie que les modulations pratiquées respectent les règles du code des transports et qu'elles répondent bien à des motifs d'intérêt général. Par ailleurs, ces modulations peuvent constituer des aides d'État et doivent à ce titre respecter plusieurs conditions de compatibilité avec le droit de l'Union européenne. En particulier, les aides au démarrage de nouvelles liaisons ne peuvent s'appliquer plus de trois ans et les réductions accordées ne peuvent dépasser 50 % des redevances aéroportuaires. De même, les aides au renforcement de liaisons existantes ne peuvent être compatibles avec le marché intérieur que s'il est démontré qu'elles respectent le principe d'opérateur en économie de marché. Enfin, les exploitants d'aérodromes ont largement mis en place d'importantes modulations acoustiques visant à réduire les nuisances sonores, notamment à partir de 22 heures. Ces modulations incitent fortement à ce que le trafic se développe avec des appareils plus modernes, émettant moins de bruit, de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre. A titre d'illustration, les tarifs de l'aéroport de Toulouse-Blagnac font l'objet de modulations qui permettent de faire varier le niveau des redevances d'atterrissage d'un facteur un à trois en fonction de la période de la journée et des pêrformances acoustiques de l'aéronef.

   Source: dateReponse

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