Question 44993 — agriculture

Summary

Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des agriculteurs face à la décision du Conseil d'État en date du 15 novembre 2021 visant à exiger à échéance de 6 mois des mesures pour réduire ou réglementer l'usage de produits phytosanitaires dans les zones Natura 2000. Le monde agricole est engagé depuis de nombreuses années dans une démarche efficace d'optimisation de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Par ailleurs, l'instauration d'un cadre réglementaire spécifique aux zones Natura 2000 constituerait une rupture d'égalité entre les territoires et les agriculteurs. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette demande du Conseil d'État et, le cas échéant, des mesures envisagées afin de garantir l'équité entre les agriculteurs des différents territoires français.

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