Question 45041 — impôts et taxes

Summary

Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la convention fiscale bilatérale signée le 9 novembre entre la République française et le Royaume de Belgique. Cette convention modernise les règles établies par la précédente convention du 10 mars 1964. Les nouvelles dispositions introduites par la présente convention doivent entrer en vigueur à compter du mois de janvier 2023, sous réserve de l'autorisation de ratification préalable du Parlement. En l'état, la convention exclut les travailleurs frontaliers résidents en France de nationalité française à une imposition fiscale en France. En d'autres termes, cela signifie que les résidents français travaillant dans la fonction publique Belge seront imposés en Belgique. Cette évolution dans le système d'imposition fait craindre une perte de pouvoir d'achat pour les personnes concernées. Avant la présentation de la convention au Parlement en vue de sa ratification, Mme la députée souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage une révision de la disposition précitée. Elle lui demande également les mesures envisagées pour le Gouvernement afin de soutenir le maintien du pouvoir d'achat travailleurs frontaliers résidents en France.

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