PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

45046

Question 45046 — Internet

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

Last action

Status

posée

Sponsors

Subjects

Discovery layer

Source updated

Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'accessibilité numérique pour les personnes déficientes visuelles. Aujourd'hui de nombreux sites internet restent inaccessibles aux personnes mal ou non voyantes. Or la société se numérise de plus en plus et de nombreux services publics ne sont désormais accessibles que via leur site web. Il existe une obligation d'accessibilité, aussi, elle souhaiterait savoir quels contrôles sont mis en place par l'État pour évaluer l'accessibilité des sites internet. Elle souhaite également l'interroger sur la possibilité de mettre en place un seuil obligatoire d'accessibilité.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.