Question 4506 — water and sanitation

Summary

Article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) donne la faculté aux départements de fournir une assistance technique aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences. Cette assistance technique est définie par le législateur comme une aide à l'équipement rural, délivrée pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire. A ce titre, les dispositions de article R. 3232-1 du code général des collectivités territoriales, introduites par le décret no 2007-1868 du 26 décembre 2007, la réservent aux communes rurales et aux EPCI de moins de 15 000 habitants. Une révision du décret précité par les services du ministère de la transition écologique et solidaire est actuellement en cours et a fait l'objet d'une concertation avec des associations d'élus et avec l'association nationale des personnels des services d'assistance technique des collectivités territoriales (ANSATESE). Cette révision, qui interviendra au cours de l'année 2018, a tout d'abord pour objectif d'actualiser le champ des compétences couvertes par l'assistance technique des départements, champ jusque-là limité aux domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, et successivement élargi par le législateur à la voirie, l'aménagement, l'habitat et la prévention des inondations. En outre, la révision de article R. 3232-1 précité vise à neutraliser les effets de la réforme de la carte intercommunale sur la faculté donnée aux EPCI de recourir à l'assistance technique des départements. En effet, le relèvement par la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du seuil minimal de constitution d'un EPCI de 5 000 à 15 000 habitants a eu pour effet de réduire le nombre d'EPCI éligibles à l'assistance technique des départements. Enfin, la révision de article R. 3232-1 tiendra compte des contraintes spécifiques des communes et établissements situés en zone de montagne, conformément à la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, en ouvrant le bénéfice de l'assistance technique à tous les EPCI à fiscalité propre dont la moitié au moins des communes membres sont situées en zone de montagne, quelle que soit leur population.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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