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France · Question · Question écrite

45073

Question 45073 — professions et activités sociales

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

M. Philippe Benassaya appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'impossibilité pour de nombreuses assistantes maternelles de recouvrir leurs salaires en cas d'impayés. Il souligne que dans de tels cas, ces dernières ne disposent d'aucun recours devant les huissiers afin de rétablir leurs droits ce qui a pour conséquence de les plonger dans une profonde insécurité financière. Face à une telle injustice, il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour résoudre ce problème et permettre le recouvrement de ces sommes dues. Il lui demande également de bien vouloir lui faire savoir s'il est ouvert à la création d'un fond de solidarité ou d'indemnisation pour cette profession.

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