Question 45154 — immigration

Summary

Mme Florence Lasserre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin de mieux protéger les étrangers qui se sont vu refuser le statut de mineur non accompagné (MNA) et qui contestent ce refus. En effet, si notre droit garantit à toute personne ayant essuyé un refus suite à une demande de reconnaissance de la qualité de MNA d'exercer un recours contre une telle décision - recours gracieux auprès du président du Conseil départemental, recours devant le juge administratif, ou saisine du juge pour enfants -, un tel recours n'est pas suspensif. Cela a pour conséquence de laisser ces personnes livrées à elles-mêmes, sans autre solution pour échapper à la rue que de composer le 115 pour espérer, au même titre que les adultes en difficulté, bénéficier des dispositifs d'hébergement d'urgence. Alors que plusieurs rapports, dont le dernier publié le 3 février 2022 par le Défenseur des droits, recommandent que la personne qui prétend au statut de MNA « bénéficie d'une présomption de minorité jusqu'à la décision judiciaire définitive [la] concernant » ; alors que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-768 (QPC) M. Adama S. du 21 mars 2019, a rappelé que les personnes mineures ne doivent pas être indûment considérées comme majeures ; elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées pour tenir compte de ces avis et assurer une présomption de minorité jusqu'à la fin de la procédure judiciaire dans le cadre des dossiers portant demande de reconnaissance de la qualité de MNA.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 May 2022

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 3 May 2022

  Open at official source

Sponsors

• Florence Lasserre · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.