Question 45266 — personnes handicapées

Summary

Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps périscolaires et plus précisément sur le temps de la restauration. La rémunération des AESH, agents publics de l'État, incombe à la structure organisatrice de l'activité pendant laquelle ils accompagnent les enfants. Ainsi, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne, et donc essentiellement le temps de restauration, incombe à l'organisme responsable de celle-ci. Dans le cas d'un élève scolarisé dans l'enseignement public, la restauration scolaire est à la charge de la collectivité territoriale responsable de l'établissement. L'étendue des missions assignées à un AESH dépend des besoins de l'enfant et de l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Cette commission détermine si un AESH doit être auprès de l'enfant durant le temps scolaire, mais également durant le temps périscolaire et le temps de pause méridienne. L'État a bel et bien la charge financière de la mise à disposition d'un AESH pendant le temps scolaire ; la commune doit assumer financièrement la présence d'un AESH lors du temps périscolaire et lors de la cantine bien que le Conseil d'État ait statué il y a 8 ans « que c'est à l'État et donc à l'éducation nationale, de financer les AESH durant la pause méridienne ». Actuellement, les parents d'élèves en situation de handicap scolarisés dans les écoles de petites communes sont confrontés au manque de moyens financiers de celles-ci et doivent financer la prise en charge de l'AESH pendant la pause méridienne. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'elle va mettre en œuvre pour pallier cette lacune dans le dispositif d'accompagnement des enfants handicapés.

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1. 3 December 2022

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