Question 45284 — professions de santé

Summary

Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés soulevées par le décret d'application n° 2022-19 du 10 janvier 2022 et le versement de la prime en soins critiques. Il semblerait que les infirmières puéricultrices ne puissent en bénéficier alors même qu'elles figurent dans la liste des publics concernés par ce décret. Cela engendre une rupture d'égalité dans la mesure où, en fonction de l'établissement, certaines bénéficient de la prime tandis que d'autres non. Elle l'appelle à clarifier le décret de façon à ce que l'ensemble des infirmières en soins critiques puisse effectivement bénéficier du dispositif et lui demande ses intentions à ce sujet.

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1. 3 December 2022

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  text · FR · 3 December 2022

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